1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des ressources numériques proposées sur le site exploité sous la marque Hypno Workspace par SCRIPTS HYPNOTIQUES (SIRET 90471284100025, TVA intracommunautaire FR62904712841) : scripts hypnotiques, protocoles, anamnèses, documents professionnels et autres ressources numériques disponibles dans la bibliothèque.
Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions. Elles s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels qu'aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquant alors de plein droit à ces derniers.
2. Produits numériques
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, mis à disposition sous forme de fichiers PDF ou de tout autre format numérique indiqué sur la fiche produit au moment de l'achat. Le descriptif affiché sur la fiche produit constitue la description essentielle du contenu.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Chaque ressource de la bibliothèque est vendue par paiement unique : aucun abonnement n'est requis ni souscrit pour y accéder.
4. Commande
Le processus de commande est le suivant :
- sélection de la ressource dans la bibliothèque ;
- paiement sécurisé via Stripe ;
- confirmation du paiement ;
- accès immédiat au produit numérique ;
- envoi du lien d'accès par e-mail ;
- mise à disposition de la facture correspondante.
5. Paiement
Le paiement est réalisé en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ni stockée par Hypno Workspace. La commande est validée à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
6. Facturation
Une facture est établie automatiquement pour chaque paiement accepté et associée à l'adresse e-mail renseignée lors de l'achat. Elle est transmise au client par voie électronique. Toute demande de rectification des mentions de facturation peut être adressée via le formulaire de contact.
7. Livraison numérique
La livraison est exclusivement numérique. Après confirmation du paiement, le lien d'accès ou de téléchargement est envoyé par e-mail à l'adresse renseignée. Le téléchargement est également proposé directement sur la page de confirmation lorsque le parcours d'achat le permet. En cas de difficulté d'accès, vous pouvez afin qu'une nouvelle mise à disposition soit effectuée.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contenu lui aura été mis à disposition. Un justificatif de cet accord lui est fourni sur support durable.
Tant que l'accès au contenu n'a pas été ouvert, le droit de rétractation demeure exerçable dans le délai légal, par toute demande dénuée d'ambiguïté adressée via le formulaire de contact.
9. Responsabilité et usage des ressources
Les ressources sont conçues comme des supports professionnels destinés aux praticiens de l'hypnose. Elles ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou un traitement, et ne remplacent en aucun cas une prise en charge médicale ou psychologique. Le praticien conserve l'entière responsabilité clinique de ses séances, du choix des ressources utilisées et de leur adaptation à la personne accompagnée.
10. Propriété intellectuelle
Les ressources acquises sont protégées par le droit d'auteur. L'achat confère une licence d'usage professionnel individuelle, non exclusive et non transférable. Sont notamment interdites la reproduction hors usage personnel professionnel, la revente, la redistribution, la mise en partage, la diffusion publique et toute mise à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit.
11. Service client
Toute demande relative à une commande, à une facture ou à l'accès à une ressource est adressée via le formulaire de contact du site : . Les demandes sont traitées dans un délai de 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord au service client via le formulaire de contact. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée via le formulaire de contact.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.